D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Article 11.11 Versions de la disposition

2012-09-01

11.11. Dans le cas d’un salarié qui bénéficie d’un droit de rappel au travail pendant plus de 6 mois en vertu d’une convention collective, l’employeur n’est tenu de verser l’indemnité compensatrice qu’à compter de la première des dates suivantes.

1°  à l’expiration du droit de rappel du salarié;

2°  1 an après la mise à pied.

Le salarié visé par le premier alinéa n’a pas droit à l’indemnité compensatrice:

1°  s’il est rappelé au travail avant la date où l’employeur est tenu de verser cette indemnité et s’il travaille par la suite pour une durée au moins égale à celle de l’avis prévu à l’article 11.08;

2°  si le non-rappel au travail résulte d’un cas de force majeure.

D. 527-96, a. 17.